Conditions Générales

Dernière mise à jour : 28/07/2023

Date d’entrée en vigueur : 28/08/2023

KABANE TECH est une société de vente et de service qui assure notamment pour le compte de ses clients, la location de distributeurs (ci-après les « Stations ») permettant le stockage, la recharge et la distribution de batteries externes (ci-après les « Batteries », ensemble avec les Stations ci-après les « Produits ») dans différents lieux publics et lieux privés accessibles au public, apportant une solution de recharge pour téléphones mobiles et autres appareils électroniques. KABANE TECH assure également pour le compte de ses clients la maintenance
et l’entretien du service (ci-après les « Services »).

Les documents contractuels liant KABANE TECH et le preneur, sous réserve d’acceptation par KABANE TECH, sont les présentes Conditions Générales ainsi que le Devis, ou le Bon de commande, pouvant contenir des Conditions
particulières convenues entre les Parties (ensemble ci-après le « Contrat »).

Le Contrat constitue le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, à savoir d’une part :

KABANE TECH SAS
6 bis Boulevard Berthelot, Bureau 3,
34000 Montpellier.
TVA n° FR88894899780
SIRET : 89489978000023
ci-après « KABANE TECH ».

Et d’autre part :
Le client, ci-après « le Client ».

Article 1. Objet du Contrat et acceptation

1.1. Le Client souhaite que KABANE TECH mette à sa disposition des distributeurs permettant le stockage, la recharge et la distribution de batteries externes. Les présentes Conditions Générales définissent ainsi les conditions dans lesquelles KABANE TECH loue ses Produits et offre ses Services au Client. Le Client offre ses services (ci-après les « Services du Client ») permettant à KABANE TECH de
mettre à disposition ses Produits et d’assurer ses Services, dans les meilleures conditions. au sein de son établissement.

1.2. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles KABANE TECH fournit ses Produits et assure ses Services, pour le compte du Client. Conformément à l’article 1119 al.3 du Code civil, les Conditions Particulières convenues entre les Parties présentes sur le Devis, ou le Bon de commande, faisant partie du Contrat, prévaudront en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales.

1.3. Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées en totalité et sans réserve par le Client après l’acceptation du Devis ou du Bon de commande et la transmission du Devis, ou du Bon de commande signé par le Client, et sont en vigueur pour la durée du Contrat, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par KABANE TECH. Sauf exception préalable, expresse et écrite, le Client admet
l’applicabilité des présentes Conditions Générales.

1.4. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les autres conditions et/ou contrats du Client ou de tiers, et ce quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de KABANE TECH, et sous réserve des Conditions particulières ou du Devis ou du Bon de commande
du Client.

1.5. Le fait, pour KABANE TECH, de ne pas se prévaloir d’une quelconque clause contenue dans les présentes Conditions Générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.6. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales n’a pas d’influence sur la validité des autres clauses lesquelles préservent leurs effets juridiques à l’égard des parties.

Article 2. Modalités de commande

2.1. Le bénéfice de la commande est concédé au Client uniquement et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord exprès et écrit de KABANE TECH.

2.2. Les commandes passées par le Client auprès de KABANE TECH doivent être confirmées par le Client par écrit, par acceptation du Devis, ou du Bon de commande, et par la transmission du Devis, ou du Bon de commande dûment signé par le Client. Les descriptions des Produits et Services à la commande
ont autorité. Tous les éléments n’étant pas mentionnés dans la commande ne sont pas compris dans la commande et feront l’objet si nécessaire d’une facturation distincte.

2.3. Les commandes passées par le Client ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants, agents commerciaux ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et écrite par KABANE TECH. L’acceptation par KABANE TECH de la commande passée par le Client peut se matérialiser par l’envoi d’un courrier électronique, d’un SMS ou d’un courrier postal. La commande ne pourra être considérée par le Client comme acceptée par KABANE TECH qu’à réception de l’un de ces moyens écrits. Les commandes du Client ne sont pas acceptées en cas d’incapacité de KABANE TECH à satisfaire la demande du Client, d’indisponibilité des fournisseurs et sous-traitants de KABANE TECH, ou de toutes autres raisons relatives aux activités de KABANE TECH. Qu’elles que soient les raisons de KABANE TECH, elle n’est en aucun cas obligée de justifier les motifs d’un refus auprès du Client.

Article 3. Politique tarifaire et paiement

3.1. Pour chaque commande effectuée par le Client, les Produits et les Services fournis par KABANE TECH sont fournis aux tarifs indiqués sur le Devis ou le Bon de commande transmis pour signature. En confirmant sa commande, le Client les accepte sans réserve.

3.2. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits et Services fournis par KABANE TECH au Client.

3.3. KABANE TECH s’engage à informer le Client des évolutions de sa politique tarifaire.

3.4. KABANE TECH informe le Client des moyens de paiement acceptés et de la périodicité des paiements à travers le Devis ou Bon de commande transmis pour signature. En confirmant sa commande, le Client les accepte sans réserve.

3.5. Aucun escompte ne sera pratiqué par KABANE TECH en cas de paiement des Produits et Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les présentes Conditions Générales.

3.6. Par respect de la confidentialité de leur relation commerciale comme définie à l’article 10 du présent Contrat, le Client s’engage à ne divulguer aucune information relative aux Produits et Services qui lui sont fournis par KABANE TECH (Conditions Particulières, prix, etc., cette liste est nonexhaustive).

Article 4. Charge des risques, réclamations et limitation de responsabilité

4.1. KABANE TECH s’engage à fournir des Produits certifiés, conformes aux normes européennes en vigueur n’exposant pas par nature le Client à un risque pour lui, ses locaux, ses équipes et ses clients.

4.2. Les Produits de KABANE TECH sont à partir de la livraison et jusqu’à la restitution sous la garde et la supervision du Client. Le Client doit prendre les mesures nécessaires à la garde, la surveillance et la conservation des Produits fournis par KABANE TECH et ce notamment en vue d’éviter tout éventuel
dommage ou vol. Le Client s’engage également à réaliser lui-même auprès de son assureur les déclarations nécessaires concernant l’installation des Produits fournis par KABANE TECH. Le Client s’engage à fournir à KABANE TECH l’attestation d’assurance correspondante lors de l’entrée en vigueur du Contrat. Au cours de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à fournir à KABANE TECH cette
attestation d’assurance, tous les 12 mois.

4.3. En cas de vol des Produits, le Client avertit immédiatement KABANE TECH ainsi que les services de police pour faire déclaration du vol.

4.4. En cas de dégâts majeurs, ne permettant plus aux Produits de remplir une ou plusieurs fonctions ou rendant les Produits dangereux pour la sécurité des locaux, ou des équipes ou des clients, apportés aux Produits par le Client ou par un tiers au sein de l’établissement du Client, le Client s’engage à faire état des dégâts et à avertir immédiatement KABANE TECH. Les dégâts sont ensuite constatés et évalués par KABANE TECH. Ces constatations sont ensuite communiquées au Client qui reconnaît expressément devoir réaliser les démarches nécessaires liées à son assurance.

4.5. Dans le cas où le Client ne fournirait pas d’attestation d’assurance à la demande de KABANE TECH, le Client reconnait expressément qu’en cas de dégâts majeurs et/ou de vol de Produits dans ses locaux, un montant forfaitaire minimum de 250,00 € est toujours dû à KABANE TECH à titre de frais administratifs supplémentaires en raison de la survenance du dégât et/ou du vol.

4.6. Le Client reconnait que KABANE TECH ne peut être tenue pour responsable de tout dommage causé par le Client, en ce compris de tout dommage causé par le Client à des tiers au cours de l’exécution du présent Contrat, ni de tout dommage supporté par le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de KABANE TECH.

4.7. Si le Client devait être tenu responsable d’une quelconque faute intentionnelle, d’une négligence grave, d’une fraude ou si, par quelque moyen que ce soit, avait mis en place des dispositifs ou des systèmes lui permettant de contourner, de détourner ou de compromettre de toute autre manière les Produits ou le système de télécommunication y étant incorporé, la responsabilité du Client ne sera limitée en aucune manière.

Article 5. Durée du Contrat, résiliation et résiliation extraordinaire

5.1. Le présent Contrat est conclu pour la durée définie à travers le Devis ou Bon de commande transmis au Client pour signature. Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la commande par KABANE TECH.

5.2. Le présent Contrat est à tacite reconduction et se reconduit à l’issue de sa durée d’exécution pour la durée initiale acceptée par le Client.

5.3. Le présent Contrat peut intégrer une période d’essai gratuit. Le dimensionnement de la période d’essai gratuit est laissé à la discrétion de KABANE TECH et est communiqué au Client à travers le Devis ou Bon de commande qui lui est transmis pour signature. La période d’essai gratuit prend effet simultanément avec l’ensemble du Contrat et est incluse dans la durée du Contrat. En cas de
reconduction tacite du présent Contrat, le Contrat se reconduit pour sa durée initiale acceptée par le Client sans inclure de période d’essai gratuit.

5.4. Au cours de la période d’essai gratuit, le Client peut résilier sans frais le Contrat à tout moment et pour tout motif avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables. À l’issue de la période d’essai gratuit, le Client peut résilier le Contrat au cours des 30 jours précédant son arrivée à terme, avec un préavis minimum de 10 jours ouvrables. Le préavis transmis par le Client doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception à KABANE TECH à l’adresse : KABANE TECH SAS, 6 bis Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier, France.

5.5. Pour tout motif laissé à sa discrétion, KABANE TECH peut résilier le Contrat avec un préavis minimum de 5 jours ouvrables durant la période d’essai gratuit.

5.6. KABANE TECH est en droit de résilier le présent Contrat sans délai et sans indemnité pour le Client si les Produits qui lui ont été confiés sont endommagés ou rendus inutilisables, ou en cas de non-respect des obligations et des engagements pris en vertu du présent Contrat sans préjudice.

5.7. Les deux Parties ont le droit de résilier de manière extraordinaire le Contrat à tout moment en cas de changement d’activité dans les établissements du Client, de procédure collective, de fin de bail commercial ou de fermeture de tout établissement du Client.

5.8. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, chaque Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat.

5.9. En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client renverra à KABANE TECH, selon les instructions fournies par KABANE TECH et dans les meilleurs délais, tous les Produits et tout matériel confiés ainsi que tous les biens, documents, rapports, fichiers et informations qui lui ont été confiés en vertu du présent Contrat.

Article 6. Réserve de propriété et disposition extraordinaire

6.1. Le Client reconnait que les Produits ainsi que tout matériel placé, installé ou confié à la garde du Partenaire par KABANE TECH demeurent à tout moment la propriété exclusive de KABANE TECH.

6.2. Extraordinairement, en cas d’accord des deux parties et pour une durée déterminée, les Produits fournis au Client par KABANE TECH peuvent être restitués à KABANE TECH. Le cas échéant, le Client ne sera pas facturé par KABANE TECH au prorata de la durée de la période pendant laquelle le Client ne dispose plus des Produits de KABANE TECH. Lorsque KABANE TECH restitue les Produits au Client, la suspension prend fin et le Client doit à nouveau s’acquitter du paiement à KABANE TECH.

Article 7. Exécution du Contrat par KABANE TECH

7.1. KABANE TECH s’oblige, en déployant tous ses efforts, à fournir au Client pour la durée d’exécution du présent Contrat :
• des Stations disposant d’une carte SIM leur permettant de se connecter à l’ensemble du réseau 4G et d’assurer la distribution automatique de Batteries sans nécessiter d’intervention du personnel du Client.
• des Batteries d’une capacité de 5000 mAh disposant d’une connectique multiple leur permettant de recharger la plupart des téléphones mobiles et appareils électroniques disponibles sur le marché.
• Une antenne 4G et un système d’alimentation secteur pour chaque Station.

7.2. KABANE TECH s’oblige, en déployant tous ses efforts, à exécuter pour le Client pendant la durée d’exécution du Contrat :
• L’installation et le paramétrage des Produits au sein de l’établissement du Client.
• La maintenance des Produits fournis au Client, au sens du maintien en état de fonctionnement des Produits fournis au Client.
• L’entretien des Produits fournis au Client, par un réapprovisionnement et/ou déchargement des Stations en Batteries en fonction des flux de Batteries constatés.

7.3. KABANE TECH s’engage à présenter le Client dans ses documents et outils de communications comme « établissement » hébergeant des Produits.

7.4. KABANE TECH s’engage à mettre à la disposition du Client tous les documents et informations nécessaires ou simplement utiles pour la bonne réalisation des Services du Client.

Article 8. Exécution du Contrat par le Client

8.1. Le Client s’oblige à exécuter, en déployant tous ses efforts et avec le soin, la diligence et la prudence requis de la part de tout professionnel, les services suivants dits Services du Client :
8.1.1. À disposer des Stations, fournies et installées par KABANE TECH, au sein de ses locaux en respectant chacun des critères suivants :
• Constamment branchées sur alimentation secteur (prise 230V) ;
• Positionnées dans un espace ouvert accessible au public, qu’il fasse partie de la clientèle du Client ou non ;
• Positionnées en un lieu couvert par les réseaux mobiles 4G ;
• Visibles et physiquement accessibles, ni installées derrière d’autres objets, ni cachées ;
• À distance de sécurité de l’eau et du feu ;
8.1.2. À garder les Produits en sécurité, vierges de tout dommage, et à se conformer à toutes les précautions de sécurité élémentaires.
8.1.3. À notifier sans délais à KABANE TECH tout problème relatif aux Produits ;
8.1.4. À conserver à sa charge l’ensemble des frais d’exécution du présent Contrat tel que l’électricité, les charges de son établissement, le nettoyage et l’entretien des Produits dans le cadre du nettoyage de ses propres locaux.
8.1.5. À respecter les consignes d’entretien suivantes afin de garantir l’intégrité du matériel:
• Demander l’accord préalable, exprès et écrit, de KABANE TECH avant d’appliquer tout produit d’entretien sur les Produits fournis par KABANE TECH.
• Ne pas utiliser de sprays et vaporisateurs.
• Ne pas utiliser de produits agressifs et corrosifs.
• Ne pas utiliser de projections de tous types de liquide.0
8.1.6. À respecter l’interdiction de déplacer les Stations sans l’accord préalable, exprès et écrit, de KABANE TECH.
8.1.7. À respecter l’interdiction de faire sortir les Stations de son établissement sans l’accord préalable, exprès et écrit, de KABANE TECH.
8.1.8. À respecter l’interdiction de débrancher les Stations sans l’accord préalable, exprès et écrit, de KABANE TECH.
8.1.9. À restituer tout matériel confié à l’issue du Contrat conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil, qui régissent le présent Contrat.
8.1.10. À autoriser KABANE TECH à communiquer au sein de son établissement à travers les supports que constituent les Produits.
8.2. Le Client sera guidé, dans l’exécution du présent Contrat, uniquement par les directives et stratégies établies par KABANE TECH, qui sont reconnues comme étant nécessaires et constituent le cadre indispensable dans lequel sont délivrés les Services du Client.

Article 9. Publicité

9.1. KABANE TECH exploite son réseau en tant que régie publicitaire. Un ou plusieurs annonceurs s’affichent sur les différents supports que constituent les Produits et Services fournis par KABANE TECH. Le Client autorise ainsi KABANE TECH à diffuser des contenus publicitaires au sein de son établissement.

9.2. KABANE TECH laisse à la discrétion du Client la limitation et/ou le conditionnement de la diffusion de contenus publicitaires au sein de son établissement. Lors de la confirmation de la commande par le Client, le Client peut informer KABANE TECH de sa volonté de limiter/conditionner
ses activités publicitaires et envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à KABANE TECH à l’adresse : KABANE TECH, 6 bis Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier, France, l’ensemble des limites et conditions qu’il fixe à la diffusion de contenus publicitaires au sein de son établissement, permettant à KABANE TECH d’accepter ou non sa commande après avoir pris connaissance de ces informations. KABANE TECH s’engage à respecter au sein de l’établissement du Client les limites et conditions ainsi fixées par le Client durant la durée d’exécution du Contrat.

Article 10. Confidentialité et propriété intellectuelle

10.1. Pendant la durée et pendant 2 ans après la fin du présent Contrat, les Parties s’engagent à observer et à faire observer une stricte confidentialité de leur relation et de toutes les informations confidentielles recueillies dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et s’abstiennent de divulguer toute information relative à leur relation, sauf avec le consentement exprès, écrit et préalable de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, et veilleront au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs collaborateurs.

10.2. Il est entendu par « informations confidentielles », les documents de toute nature (commerciaux, marketing, etc., cette liste est non-exhaustive) ou toute information relative aux Parties, à leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée entre les Parties pendant la durée du Contrat, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière, sur n’importe quel support. Le Client ne pourra ainsi divulguer aucune information relative aux Produits et Services fournis par KABANE TECH (conditions particulières, prix, etc., cette liste est non-exhaustive) encadrée par ce Contrat. En outre, il s’engage à ne pas nuire à la
réputation de KABANE TECH de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pendant et après la fin du Contrat.

10.3. Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle et notamment aucun droit d’auteur sur les documents et informations mis à sa disposition par KABANE TECH ou l’un de ses clients.

Article 11. Exclusivité et non-concurrence

11.1. Le Client est libre de développer des activités autres que celles couvertes par le présent Contrat, mais s’engage, pour la durée de ce Contrat, à ne pas mettre à disposition ou permettre à des tiers de mettre à disposition des bornes permettant le stockage, la recharge et la distribution de batteries externes portables dans l’établissement dans lequel les Produits fournis par KABANE TECH sont installés sans le consentement exprès, écrit et préalable de KABANE TECH.

11.2. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client s’engage à ne pas mettre à disposition ou permettre à des tiers de mettre à disposition des bornes permettant le stockage, la recharge et la distribution de batteries externes portables dans l’établissement dans lequel les Produits fournis par KABANE TECH ont été installés dans les 6 mois suivants la date de résiliation du Contrat.

Article 12. Transmission

12.1. Le Client ne peut céder les droits et obligations découlant du présent Contrat, ni les sous-traiter à un tiers opérateur sans le consentement exprès, écrit et préalable de KABANE TECH, qui n’est pas tenue de justifier sa décision.

Article 13. Droit applicable et tribunal compétent

13.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toutes les contestations pouvant s’élever seront soumises au Tribunal de commerce de Paris.

13.2. Pour les litiges dont le préjudice serait inférieur à 5 000,00 €, une phase de négociation à l’amiable sera obligatoire avant toute saisine de juridiction et avant toute action judiciaire. Toute action en justice ne respectant pas cette phase de négociation à l’amiable préalable serait jugée irrecevable. Les Parties reconnaissent accepter cette clause de façon exprès.

13.3. Pour les litiges dont le préjudice serait supérieur à 5 000,00 €, une procédure de médiation sera obligatoire avant toute saisine de juridiction et avant toute action judiciaire. Dans ce cas, le médiateur sera saisi par la Partie la plus diligente et les frais de médiation seront supportés pour moitié par chacune des Parties. Toute action en justice ne respectant pas cette phase de médiation préalable serait jugée irrecevable. Les Parties reconnaissent accepter cette clause de façon exprès.

Article 14. Acceptation des Conditions Générales par le Client

14.1. Le Client certifie avoir lu et accepté expressément les présentes Conditions Générales, y compris et en particulier l’article 4, et reconnait que cet article limite ses recours légaux.

Dernière mise à jour : 07/04/2022
Date d’entrée en vigueur : 07/04/2022

KABANE TECH est une société de vente et de service qui assure, notamment avec la gamme Stride, la mise à disposition de dispositifs de diffusion publicitaire permettant la diffusion de publicité pour le compte de ses clients au cours de campagnes publicitaires (ci-après les « Campagnes »).

Le contrat de diffusion (ci-après le « Contrat ») liant KABANE TECH et le preneur, est constitué des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de l’Ordre de diffusion tel que défini à l’article 5 ci-après.

Le Contrat constitue le socle unique de la relation commerciale entre les parties, à savoir d’une part :

KABANE TECH SAS

6 bis Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier.

TVA n° FR88894899780, SIRET : 89489978000023

ci-après « KABANE TECH ».

Et d’autre part :

L’Annonceur et/ou son Mandataire.

Article 1 – Annonceur

Est considérée comme « Annonceur » toute personne physique ou morale achetant pour son propre compte des Campagnes proposées par KABANE TECH à travers la gamme Stride, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Mandataire.

Article 2 – Mandataire

Est considérée comme « Mandataire » de l’Annonceur tout intermédiaire, personne physique ou morale, assurant des opérations de réservation et d’achat de Campagnes par la transmission d’un Ordre de diffusion ainsi  que de gestion et de contrôle de la facturation pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (ci-après « Mandat »).

Tout Mandataire devra, au plus tard lors de la souscription d’un Ordre de diffusion, remettre à KABANE TECH une attestation émanant de l’Annonceur et justifiant de son Mandat, qui mentionnera au moins le nom et l’adresse précis de l’Annonceur, le nom et l’adresse précis du Mandataire, ainsi que les modalités de facturation. Le Mandat sera réputé à durée indéterminée jusqu’à la notification par l’Annonceur à KABANE TECH de son interruption, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Mandataire s’engage à informer KABANE TECH, des éléments déterminants du Mandat susceptibles de produire un effet sur la réalisation des prestations confiées.

Article 3 – Objet du Contrat et acceptation

L’objet du Contrat est de définir les conditions dans lesquelles KABANE TECH assure la mise à disposition de dispositifs de diffusion publicitaire et la réalisation d’une Campagne de diffusion publicitaire sur ces dispositifs pour le compte d’un Annonceur, soit directement soit par l’intermédiaire d’un Mandataire.

La souscription d’un Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire par la transmission d’un Ordre de diffusion signé implique l’acceptation en totalité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et leur applicabilité. Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par KABANE TECH.

Conformément à l’article 1119 al.3 du Code civil, les conditions particulières présentes sur l’Ordre de diffusion signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire prévaudront en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et toute condition particulière convenue entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et/ou contrats de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, et ce quelles que soient les stipulations qui peuvent y figurer, et sont donc inopposables à KABANE TECH sauf acceptation préalable, expresse et écrite de KABANE TECH.

Le fait, pour KABANE TECH, de ne pas se prévaloir d’une quelconque clause contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente n’a pas d’influence sur la validité des autres clauses lesquelles préservent leurs effets juridiques à l’égard des parties.

Article 4 – Validité

Un Contrat n’est réputé valablement conclu qu’une fois l’Ordre de diffusion signé et transmis par l’Annonceur et/ou son Mandataire et accepté par KABANE TECH. Dans le cas où le Mandataire transmet l’Ordre de diffusion signé à KABANE TECH pour le compte de l’Annonceur, il devra l’accompagner de l’attestation de Mandat s’il ne l’a pas transmis au préalable à KABANE TECH.

 L’absence de retour par l’Annonceur ou son Mandataire de l’Ordre de diffusion dûment paraphé et signé dans les (7) jours ouvrés suivant l’envoi par KABANE TECH du Devis et/ou du Bon de commande daté correspondant, peut entraîner de plein droit, et à l’initiative de KABANE TECH, la déchéance des termes négociés.

KABANE TECH, l’Annonceur et son Mandataire conviennent expressément que l’Ordre de diffusion ou tout autre document contractuel puisse être transmis sous la forme d’un document électronique. Ils admettent, le cas échéant, que ce document constitue l’original et qu’il soit établi et conservé par KABANE TECH. KABANE TECH, l’Annonceur et son Mandataire s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

L’absence de signature de l’Ordre de diffusion et/ou de l’attestation de Mandat par l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peut en aucun cas être reprochée à KABANE TECH. L’Annonceur est solidairement tenu par les engagements souscrits par son Mandataire vis-à-vis de KABANE TECH. En cas de rectification et/ou de modification demandée(s) par l’Annonceur ou son Mandataire, KABANE TECH France se réserve le droit de les refuser.

Article 5 – Ordre de diffusion

Pour tout Annonceur et/ou son Mandataire, la souscription d’un « Ordre de diffusion » pour une Campagne est matérialisée par la signature d’un Devis et/ou d’un Bon de commande daté qui mentionnera :

• Les Conditions de réalisation de la Campagne telles que définies à l’article 8 ci-après ;
• le montant brut, hors taxes et droits de la Campagne ;
• les conditions de remises afférentes à l’Ordre passé ;
• les conditions de règlement ;
• les frais annexes éventuels prévus à l’article 9 ci-après ;

Tout Mandataire doit remettre une copie de l’attestation de Mandat le liant à l’Annonceur à KABANE TECH au plus tard lors de la souscription d’un Ordre de diffusion.

Les Conditions de réalisation de la Campagne mentionnées par le Devis et/ou le Bon de commande daté transmis à l’Annonceur et/ou par son Mandataire s’entendent toujours sous réserve des disponibilités à la réception par KABANE TECH de l’Ordre de diffusion dûment paraphé et signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire. En cas d’indisponibilité, des propositions de remplacement pourront être soumises à l’Annonceur et/ou à son Mandataire.

La transmission de l’Ordre de diffusion signé à KABANE TECH vaut engagement ferme et définitif.

L’absence de confirmation de la souscription par transmission de l’Ordre de diffusion signé implique que KABANE TECH peut remettre en vente de plein droit le(s) Dispositif(s) sélectionné(s) pour les dates de départ et de fin de la Campagne, telles que définies dans les Conditions de réalisation de la Campagne mentionnées sur le Devis et/ou Bon de commande daté transmis, pour tout autre Annonceur.

Article 6 – Dispositifs

Les « Dispositifs » sont un ensemble de dispositifs publicitaires mis à disposition pour les Campagnes, associés au libre-service de batteries externes délivré par KABANE TECH aux particuliers constituant une solution de recharge pour téléphones mobiles et autres appareils électroniques.

Pour chaque Campagne, le Dispositif permettant la diffusion publicitaire peut inclure l’ensemble ou une partie des supports suivants (ci-après les « Supports ») sélectionnés sur-mesure par l’Annonceur et/ou son Mandataire, après accord de KABANE TECH :

• des écrans publicitaires numériques disposés sur des bornes installées dans différents lieux publics et lieux privés accessibles au public (ci-après les « Stations »),
• des batteries externes portables personnalisables mises à disposition des particuliers (ci-après les « Batteries »)
• des espaces publicitaires au sein de l’application mobile Stride (ci-après l’« Application »).

Pour chaque Campagne, le Dispositif peut différer en fonction du parc disponible et des restrictions de diffusion existantes sur certaines unités des Supports.

Article 7 – Contenus

Les « Contenus » sont un ensemble de messages publicitaires diffusés sur le Dispositif sélectionné par l’Annonceur et/ou son Mandataire au cours d’une Campagne.

À la demande de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, plusieurs Contenus spécifiques aux Supports inclus dans le Dispositif sélectionné par l’Annonceur et/ou son Mandataire pourront être diffusés selon des dates de départ et de fin, sous réserve d’acceptation préalable à la signature du Contrat par KABANE TECH.

Pour chaque Campagne, les Contenus sont fournis par l’Annonceur et/ou son Mandataire en conformité avec les spécifications techniques des Supports inclus dans le Dispositif sélectionné par l’Annonceur et/ou son Mandataire transmises au préalable à l’Annonceur et/ou à son Mandataire par KABANE TECH. Pour permettre à KABANE TECH d’assurer la diffusion des Contenus selon les dates de départ et de fin définies, l’Annonceur ou son Mandataire fournira à KABANE TECH les Contenus envisagés au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant leur date de mise en diffusion prévue au Contrat. En cas de retard de livraison des Contenus par l’Annonceur ou son Mandataire, KABANE TECH facturera la Campagne concernée mais sera en droit de refuser d’exécuter la diffusion des Contenus.

Article 8 – Conditions de réalisation de la Campagne

Les « Conditions de réalisation de la Campagne », mentionnées sur l’Ordre de diffusion, incluent au moins :

• le Dispositif de diffusion sélectionné ;
• les dates de départ et de fin de la Campagne ;
• les dates de départ et fin de diffusion des Contenus ;
• Toutes autres conditions à la demande de l’Annonceur et/ou de son Mandataire (comme la couverture géographique ou les lieux de diffusion), sous réserve d’acceptation par KABANE TECH.

Article 9 – Tarifs

Pour chaque Campagne, le Tarif est convenu entre KABANE TECH et l’Annonceur et/ou son Mandataire selon les Conditions de réalisation de la Campagne. Le Tarif est notamment déterminé selon les éléments suivants :

• Volume d’audience du Dispositif sélectionné ;
• Supports inclus dans le Dispositif sélectionné ;
• Durée de la Campagne ;
• Toutes autres conditions à la demande de l’Annonceur et/ou de son Mandataire (comme la couverture géographique ou les lieux de diffusion), sous réserve d’acceptation par KABANE TECH.

Le Tarif est unique et s’entend hors TVA, que l’Annonceur ait ou non recours aux services d’un Mandataire. KABANE TECH se réserve la faculté de modifier ses Tarifs et ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

L’absence de réponse de l’Annonceur et/ou de son Mandataire sous trente (30) jours à compter de la communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des nouvelles Conditions Générales de Vente et/ou de toute autre conditions particulières, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments et, en conséquence, des éventuelles modifications apportées au Tarif de la Campagne de diffusion.

Le Tarif d’une Campagne comprend :

• la location des Supports du (ou des) Dispositif(s) sélectionné(s) ;
• le chargement, le réglage et l’ordonnancement des Contenus ;
• la programmation et la gestion de la diffusion sur les Supports ;
• la diffusion des Contenus sur les Supports ;
• la production d’un livrable d’étude de Campagne fournit après la Campagne.

Seront facturés en sus :

• les frais de création des Contenus si l’Annonceur ou son Mandataire ne les fournit pas ;
• les droits et taxes éventuels ;
• les frais dus à des demandes spécifiques.

Les droits d’enregistrement et taxes sur l’affichage ou la publicité, existants ou à venir, ainsi que les frais accessoires, seront à la charge de l’Annonceur et de son Mandataire qui s’y obligent. La responsabilité de KABANE TECH ne peut en aucune manière être recherchée quant au principe, au montant et /ou à l’évolution desdits droits frais et taxes.

Article 10 – Condition de diffusion

En cas d’évènement indépendant de la volonté de KABANE TECH et perturbant la diffusion des Contenus, par exemple en perturbant le fonctionnement des lieux de diffusion où sont installées des Stations et Batteries ou en perturbant le fonctionnement des plateformes hébergeant l’Application, leur diffusion pourra être momentanément suspendue sans qu’aucune compensation ne soit due à ce titre.

En cas d’abandon ou de suppression de lieux de diffusion où sont installées des Stations et Batteries, et quelle que soit leur importance, le Contrat n’est pas résilié et la responsabilité de KABANE TECH n’est pas engagée.

En cas de jour férié ou de force majeure, telle que notamment grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, rendant impossible la diffusion des Contenus au jour prévu dans l’Ordre de diffusion, le jour du départ de la campagne sera décalé avec l’accord de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning de diffusion de KABANE TECH, la diminution du temps de diffusion entraînant alors la réduction du montant facturé pour la Campagne prorata temporis. Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de KABANE TECH ne saurait être engagée et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

KABANE TECH se réserve la faculté de décaler la date de départ de la période de diffusion des Contenus de plus ou moins soixante-douze (72) heures en fonction de ses impératifs de diffusion, la durée effective de la diffusion restant inchangée et partant du jour réel de démarrage de la diffusion, ainsi que de prolonger la période de diffusion au-delà de la durée initialement convenue, notamment en cas de non-revente des Supports du Dispositif sélectionné pour la Campagne.

Au cas où une diffusion officielle serait demandée par les autorités publiques, KABANE TECH se réserve la faculté de reprendre, à tout moment, tout ou partie des Supports faisant l’objet de l’Ordre de diffusion. Dans ce cas, un avoir au prorata du temps et du nombre d’unités des Supports repris sera adressé à l’Annonceur, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 – Facturation et règlement

La facturation est effectuée à la fin de chaque campagne de diffusion.

Dans le cas où l’Annonceur a acheté une Campagne directement pour son propre compte, les factures sont établies et libellées au nom de l’Annonceur et lui sont adressées directement.

Dans le cas où l’Annonceur a acheté une Campagne par l’intermédiaire de son Mandataire, les factures sont établies, libellées et adressées selon les modalités de facturation précisées par son Mandataire dans l’attestation de Mandat. Dans ce cas, les paiements sont confiés par l’Annonceur, sous sa responsabilité, à son Mandataire, sans que cette opération ne soit opposable à KABANE TECH qui conservera, le cas échéant, la faculté de réclamer directement à l’Annonceur les sommes qui pourraient lui être dues, même si l’Annonceur s’en est déjà acquitté auprès de son Mandataire. Le Mandataire se portent ducroire pour tout Ordre de diffusion qu’il souscrit auprès de KABANE TECH et qui serait impayé par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit.

Le règlement de la facture doit intervenir selon les conditions de règlement précisées dans l’Ordre de diffusion. KABANE TECH se réserve le droit de demander à l’Annonceur ou à son Mandataire, dès la prise d’Ordre de diffusion, un règlement total sans escompte ou le règlement d’un acompte selon les conditions précisées dans l’Ordre de diffusion, notamment dans les cas suivants :

– tout nouvel Annonceur ou Mandataire ;

– tout Annonceur ou Mandataire ayant eu un incident de paiement, retard ou défaut, étant précisé qu’un seul incident de paiement pourra justifier l’exigence d’un acompte ;

– tout Annonceur ayant une situation financière insuffisante et dont la solvabilité serait incertaine, selon l’appréciation de KABANE TECH.

Le non-paiement d’une facture à la date de son échéance entraînera, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt de dix pour cent (10%) des sommes dues et la perte du bénéfice de certaines remises commerciales. Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement pourra également être appliquée en cas de défaut de paiement, étant précisé que KABANE TECH pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement constaté après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Annonceur et/ou son Mandataire, demeurée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ou première présentation, KABANE TECH aura en outre la faculté de résilier les Ordres de diffusion pour des campagnes ultérieures, de plein droit, aux torts et griefs exclusifs de l’Annonceur, sans indemnité pour ce dernier, ainsi que de reprendre immédiatement possession des espaces réservés. L’Annonceur restera redevable de la totalité du prix des campagnes déjà diffusées.

Article 12 – Responsabilité et garantie

KABANE TECH sera seule responsable des infractions afférentes aux Supports mis par elle à la disposition de l’Annonceur, sauf comportement fautif de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

KABANE TECH ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait être procédé à la diffusion prévue par l’Ordre de diffusion en cas de force majeure ou autres raisons indépendantes de sa volonté, et notamment dans l’éventualité où une ou plusieurs villes, administrations ou organismes publics interdiraient totalement ou partiellement, et pour quelque durée que ce soit, la diffusion sur l’ensemble ou une partie des Supports.

KABANE TECH ne pourra être tenue responsable de l’issue des contrats de droit privé connus ou inconnus au jour de la souscription de l’Ordre de diffusion et dont le non-renouvellement ne permettrait plus à KABANE TECH, pour quelque raison que ce soit, d’exploiter des unités des Supports au cours de la Campagne, et remettrait donc en cause éventuelle, totale ou partielle, la diffusion prévue. La perte totale ou partielle d’un ou plusieurs contrats de droit privé ne pourra en aucun cas être un motif de résiliation du Contrat.

Pour chaque Support inclut dans le Dispositif sélectionné dans l’Ordre de diffusion, les quantités indiquées dans l’Ordre sont estimatives et calculées en fonction des prévisions d’évolution du Dispositif correspondant. KABANE TECH ne pourra être tenue responsable de ces prévisions si elles ne pouvaient être respectées, l’Annonceur ou le Mandataire reconnaissant avoir connaissance de ce caractère prévisionnel. Les outils de diffusion de KABANE TECH font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée par Campagne. Aucune compensation nʼest accordée lorsque la volumétrie d’une Campagne est supérieure à 90% du volume initialement prévu.

Les Contenus seront établis sous la seule et exclusive responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, qui répond de leur conformité à l’ensemble de la réglementation et législation s’y appliquant. L’Annonceur et/ou son Mandataire garantit totalement KABANE TECH contre tout recours par un tiers qui s’estimerait lésé à quelque titre que ce soit par des Contenus de la Campagne. Cette garantie s’applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (notamment les frais de justice, honoraires d’avocats et de suppression éventuelle de la Campagne), résultant du recours du tiers lésé. Par ailleurs, l’Annonceur et/ou le Mandataire ne sera pas dispensé du paiement tel que prévu par l’Ordre de diffusion.

KABANE TECH se réserve la faculté de refuser de diffuser des Contenus contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux obligations contractuelles prévues avec les établissements et partenaires hébergeant une ou plusieurs unités de Supports, et/ou à toute réglementation, ou qui pourrait, de quelque manière que ce soit, avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ou moral pour elle-même. Ce refus ne constitue pas une rupture de Contrat à l’initiative de KABANE TECH et l’Annonceur et/ou le Mandataire ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice et ne sera donc pas dispensé du paiement tel que prévu par l’Ordre de diffusion.

KABANE TECH se réserve également le droit de refuser tout Contenu pour motif de non-conformité aux spécifications techniques fournies préalablement. Dans ce cas, il sera demandé à l’Annonceur et ou son Mandataire de fournir un autre Contenu conforme dans un délai fixé par KABANE TECH. En cas de non-livraison d’un contenu conforme dans les délais impartis, le démarrage de la Campagne pourra être décalé jusqu’à obtention d’un contenu conforme, la date de fin de campagne et les modalités de facturation et de règlement prévues au Contrat resteront inchangées.

KABANE TECH pourra demander à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P.), préalablement à une décision d’acceptation ou de refus de diffusion d’un Contenu, un avis à caractère purement consultatif n’engageant pas sa responsabilité, après en avoir préalablement informé l’Annonceur et/ou son Mandataire.

De même, si une autorité administrative demande la fin de la diffusion d’un Contenu, notamment pour des motifs fondés sur l’atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, la Campagne sera néanmoins due à KABANE TECH dans sa totalité selon les modalités de facturation et de règlement prévues au Contrat.

Tout Annonceur et/ou son Mandataire remettant à KABANE TECH des documents, contenus numériques et/ou matériels relatifs à une Campagne, est présumé être en possession notamment du droit de reproduction sur ces éléments. En conséquence, l’Annonceur et/ou son Mandataire garantit KABANE TECH contre tout recours de toute personne physique ou morale qui revendiquerait un droit de propriété et, plus généralement, tout droit de quelque nature que ce soit, sur ces éléments. En cas de détérioration, de perte ou de vol de ces éléments pendant l’exécution du Contrat, du fait de KABANE TECH, la responsabilité de cette dernière sera limitée à leur valeur au tarif fabricant.

Article 13 – Résiliation et décalage

Les Ordres de diffusion signés par KABANE TECH, l’Annonceur et/ou son Mandataire ont force de loi entre ces Parties et s’appliquent jusqu’à leur terme, à l’exception notamment :

• de la survenance d’un cas de force majeure ;
• d’un fait indépendant de la volonté de KABANE TECH, et notamment d’une décision de l’ARPP en cours d’exécution de l’Ordre de diffusion ;
• de la défaillance constatée de l’Annonceur et/ou du Mandataire ;
• du refus par KABANE TECH de diffuser des Contenus par application de l’article 12 des présentes ;
• de l’interdiction de diffuser un Contenu émanant d’une autorité administrative ou de quelque organisme habilité ou résultant d’une décision de justice.

Dans le cas où l’Annonceur notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à KABANE TECH, sa décision de résilier l’Ordre de diffusion pour quelque motif que ce soit, il doit de plein droit et automatiquement verser à KABANE TECH l’indemnité suivante :

• si la résiliation intervient plus d’un (1) mois avant la date contractuelle de départ de la Campagne de diffusion, l’Annonceur n’est redevable d’aucune indemnité ;
• si la résiliation intervient à moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date contractuelle de départ de la Campagne de diffusion, l’indemnité à verser à KABANE TECH correspond à 50% du tarif HT de la Campagne correspondante ;
• si la résiliation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant la date contractuelle de départ de la Campagne de diffusion, l’indemnité à verser à KABANE TECH correspond à la totalité du tarif HT de la Campagne correspondante.

L’Annonceur et/ou son Mandataire peut demander à KABANE TECH l’arrêt anticipé de la Campagne. En tout état de cause, l’Annonceur et/ou son Mandataire restera redevable de l’intégralité du prix de ladite Campagne.

Dans le cas où l’Annonceur notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à KABANE TECH, sa décision de modifier l’Ordre de diffusion pour quelque motif que ce soit, notamment en modifiant les dates de départ et de fin de Campagne, il doit de plein droit et automatiquement verser à KABANE TECH l’indemnité suivante :

• si la demande intervient plus d’un (1) mois avant la date contractuelle de départ de la Campagne de diffusion, l’Annonceur n’est redevable d’aucune indemnité ;
• si la résiliation intervient à moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date contractuelle de départ de la Campagne de diffusion, l’indemnité à verser à KABANE TECH correspond à 30% du tarif HT de la Campagne correspondante ;

si la résiliation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant la date contractuelle de départ de la Campagne de diffusion, l’indemnité à verser à KABANE TECH correspond à 50% du tarif HT de la Campagne correspondante.

Article 15 – Droit d’exploitation des Contenus

Sauf refus total ou partiel expressément notifié par l’Annonceur, KABANE TECH se réserve le droit de transmettre à tout tiers à des fins statistiques certains renseignements, notamment le nom de l’Annonceur, la période de la Campagne, le Tarif de la Campagne et les Supports inclus dans le Dispositif sélectionné.

Sauf refus total ou partiel expressément notifié par l’Annonceur, celui-ci autorise par les présentes KABANE TECH à reproduire et/ou représenter ou faire reproduire et/ou représenter, et ce par tout tiers dont elle jugerait l’intervention nécessaire, dans un but documentaire, promotionnel et/ou marketing, en interne et/ou externe, le(s) logo(s), œuvre(s), charte(s) graphique(s), produit(s), message(s), Contenu(s), dispositif(s) événementiel(s) et/ou marque(s) de l’Annonceur sur tout produit de l’imprimerie ainsi que sur tout support digital et/ou numérique, affichage sur écran, affichage et/ou visualisation et/ou transmission par l’Internet et/ou tout protocole de communication informatique, chargement et/ou stockage en mémoire vive et/ou sur disque dur, flash ou optique, compilation des bases de données, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannérisation.

Quand une étude marketing est proposée à l’Annonceur (l’«Étude ») et acceptée par ce dernier, il donne implicitement, son accord à KABANE TECH pour qu’elle transmette à un ou plusieurs prestataire(s) l’ensemble des éléments nécessaires pour sa réalisation et notamment ceux déjà en sa possession et/ou ceux que l’Annonceur lui transmet spécifiquement pour les besoins de l’Étude (exemple : notamment visuels, budget brut de la campagne, nombre de faces etc…). L’Annonceur reconnaît et accepte que le(s) prestataire(s) concerné(s) conserve(nt) ces données sans limitation de durée. Sauf refus total ou partiel expressément notifié par l’Annonceur, celui-ci donne implicitement, son accord à KABANE TECH pour reproduire et/ou représenter ou faire reproduire et/ou représenter, et ce par tout tiers dont elle jugerait l’intervention nécessaire, dans un but documentaire, promotionnel et/ou marketing, en interne et/ou externe, l’Étude, en tout ou partie, et/ou les résultats de l’Étude, en tout ou partie, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires pour sa réalisation tels que mentionnés ci-dessus, notamment sur tout produit de l’imprimerie ainsi que sur tout support digital et/ou numérique, affichage sur écran, affichage et/ou visualisation et/ou transmission par l’Internet et/ou tout protocole de communication informatique, chargement et/ou stockage en mémoire vive et/ou sur disque dur, flash ou optique, compilation dans des bases de données, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannérisation.

L’Annonceur informera KABANE TECH de toute limitation dont auraient pu faire l’objet les droits dont il est titulaire et qui en conséquence limiterait en durée et/ou en portée le droit pour KABANE TECH d’exploiter, reproduire et/ou représenter le (les) Contenu(s), et/ou le(s) dispositif(s) événementiel(s) dans les conditions énoncées ci-dessus.

A ce titre, l’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, marques et modèles) de tiers qui ont pu être incorporés dans le(s) dit(s) Contenu(s) et/ou le(s) dit(s) dispositif(s) événementiel(s) et des droits à l’image sur les biens et personnes objet du (des) dit(s) Contenu(s) et/ou de(s) dit(s) dispositif(s) événementiel(s).

Ainsi, l’Annonceur garantit KABANE TECH contre toute réclamation et/ou revendication de tiers relative à des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image de tiers. L’Annonceur s’engage à indemniser KABANE TECH de tous les dommages-intérêts, frais de procédure ou atteintes à l’image résultant de telles réclamations et/ou revendications.

Article 16 – Données à caractère personnel

Dans le cadre où pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque partie est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant des contacts, personnes physiques, de l’autre partie, qu’il s’agisse de salariés ou assimilés, consultants, agents, mandataires sociaux, responsables légaux ou autres (ci-après collectivement les « Collaborateurs »). Ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation commerciale et l’exécution du Contrat.

Chaque partie agit dans ce cadre en qualité de responsable de traitement indépendant. Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel des Collaborateurs de l’autre partie dans le respect de la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, et s’engagent à ce titre à :

• Ne pas traiter ces données pour des finalités autres que la gestion de la relation commerciale et l’exécution du Contrat ;
• Ne traiter que des données adéquates et nécessaires, dans le respect du principe de minimisation ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• Ne pas transmettre ces données à des tiers, à l’exception de leurs sous-traitants agissant dans le cadre d’une relation contractuelle établie et garantissant le respect de la législation applicable ;
• Ne pas conserver ces données au-delà d’une durée raisonnable à l’issue de la relation contractuelle, sauf si la conservation des données est nécessaire au titre d’une obligation légale ou dans le cadre d’un contentieux éventuel, dans la limite du délai de prescription applicable ;

Chaque partie s’efforcera d’informer ses propres Collaborateurs du traitement de leurs données à caractère personnel effectué par l’autre partie.

Article 17 – Transfert et Changement de contrôle

L’Annonceur ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations tels que découlant du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de KABANE TECH. De même, toute cession d’actions ou de parts sociales entraînant un changement de contrôle de l’Annonceur, ou toute cession de son fonds de commerce, devra être préalablement notifiée à KABANE TECH ne lui sera opposable que dans la mesure où le cédant sera tenu personnellement et solidairement avec le cessionnaire, au paiement de toute somme due ou à devoir à KABANE TECH.

Article 18. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français, et tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou les suites du Contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris auquel il sera soumis, les Parties lui faisant attribution de juridiction.

Article 19 – Modifications

Toutes adjonctions, ratures, modifications et/ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de Vente, qui n’auraient pas été préalablement acceptées par écrit par KABANE TECH, lui sont inopposables.

Article 20 – Convention sur la preuve

Sauf spécificité précisée par une mention particulière et à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée, l’Annonceur reconnait expressément que les Ordres de diffusion signés et échangés sous format électronique ainsi que les courriers, documents et autres écrits électroniques échangés dans le cadre de la négociation et de l’exécution d’un Ordre de diffusion conclu avec KABANE TECH sont des écrits électroniques au sens des articles 1365 et suivants du Code civil et constituent des documents originaux ayant la même valeur et la même force probante qu’un écrit papier. Ils prévalent également sur tout autre écrit à contenu identique (y inclus date) ; valent preuve entre KABANE TECH et l’Annonceur du support et du contenu qu’ils représentent ; justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler ; sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

Article 21 – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

L’Annonceur et son Mandataire certifient avoir lu et accepté expressément les présentes Conditions Générales de Vente, y compris et en particulier l’article 12 et reconnait que cet article limite ses recours légaux.